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1 согласно декрету
predic.gener. d'après le décret -
2 закон
м.loi fзако́н приро́ды — loi de la nature
основно́й зако́н — loi fondamentale, loi organique
избира́тельный зако́н — loi électorale
чрезвыча́йный зако́н — loi d'exception; décret-loi m (pl décrets-lois) ( во Франции); loi d'urgence ( в США)
свод зако́нов — code m
свод зако́нов о труде́ — code du travail
статьи́ зако́на — articles m pl d'une loi
нару́шить зако́н — enfreindre ( или violer) la loi
блюсти́ зако́н — respecter ( или observer) la loi
обнаро́довать зако́н — promulguer une loi
по зако́ну — d'après la loi, de par la loi; en vertu de la loi
вопреки́ зако́ну — au mépris de la loi
и́менем зако́на — au nom de la loi
вне зако́на — hors (придых.) la loi
••зако́ны гостеприи́мства — lois f pl de l'hospitalité
зако́н бо́жий — loi de Dieu
бу́ква зако́на — lettre f de la loi
для него́ зако́н не пи́сан разг. — la loi n'est pas écrite pour lui
* * *n1) gener. contrainte, loi interprétative, code, principe (научный), texte, acte, loi2) eng. statut3) metal. règle
См. также в других словарях:
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Décret de la division de la france en départements — Le décret décidant la division de la France en 83 départements a été voté par l Assemblée constituante le 9 décembre 1789. Toutefois, leur nombre exact (83) et leurs limites furent fixés le 26 février 1790, et leur existence prit effet le 4 mars… … Wikipédia en Français
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Decret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848 — Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Statue de la ville de Cayenne rendant hommage à Victor Schoelcher, signataire du Décret d abolition de l esclavage du 27 avril 1848 Le deuxième décret d abolition de l esclavage en France a été… … Wikipédia en Français
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décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… … Encyclopédie Universelle
